45.Un permis de construction partielle peut être délivré pour des travaux d’excavation, de fondations ou pour la construction de la structure lorsque les conditions suivantes sont respectées :1°le projet n’est pas un bâtiment d'un ou de deux logements;
2°le projet ou les travaux sont conformes aux normes prescrites concernant les usages autorisés, l’implantation des bâtiments et le stationnement;
3°dans le cas d’un projet ou de travaux assujettis à l’approbation de la commission, tous les documents requis pour lui permettre de considérer les incidences sur l’apparence architecturale et la symétrie des constructions du projet ou des travaux à effectuer sont fournis et, la commission approuve ou refuse la délivrance du permis demandé;
4°le cas échéant, le projet ou les travaux ont été approuvés par le conseil d’arrondissement, conformément à un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale.
